CC 66 : reconnaissance des diplômes européens

Afin de tenir compte de l'évolution du droit communautaire en matière de reconnaissance de diplômes, un avenant n° 274, signé le 28 juin entre la Fédération employeur et l'ensemble des syndicats de salariés (sauf la CGT qui doit encore se prononcer), ouvre aux titulaires de diplômes délivrés dans l'espace européen l'accès aux emplois prévus dans la convention collective du 15 mars 1966. Ainsi, une disposition précise que, dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, est ajouté « ou un diplôme d'un état membre de la Communauté européenne, reconnu équivalent par les autorités nationales ».La date d'effet de cet avenant est fixé au premier jour du mois qui suit sa signature, sous réserve de son agrément par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.