Mise en œuvre de la loi sur l'accueil des gens du voyage

Deux décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1) sont parus. Le premier a trait au financement par l'Etat des investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires. Sa participation représente désormais 70 % du coût des travaux, dans la limite de (montants hors taxes)  :  15 245 € (100 000 F) par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;  9 147 € (60 000 F) par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;  114 336 € (750 000 F) par opération pour les aires de grand passage.Le second détermine la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative. Pour mémoire, cette instance est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental qui organise l'accueil dans les communes en fonction des besoins constatés et des capacités existantes.Elle comprend notamment, outre le préfet du département et le président du conseil général, cinq représentants des communes, cinq personnalités désignées par le préfet du département, sur proposition des associations représentatives…