Le financement des associations tutélaires une nouvelle fois censuré

Encore une fois, le gouvernement va être contraint par le Conseil d'Etat de revoir sa copie en matière de financement des associations tutélaires. Pour mémoire, la tutelle ou curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, celles-ci étant indemnisées de leurs frais par l'Etat.En 1998 et 1999 (1), la Haute Juridiction a annulé deux circulaires estimant qu'aucun texte ne donnait compétence au ministre chargé des affaires sociales pour déterminer le prix plafond applicable aux mesures de tutelles et curatelles d'Etat qui sont confiées à des associations tutélaires agissant comme mandataires de l'Etat. A la suite de ces annulations, un décret de 1999 a prévu que le taux de rémunération maximale par l'Etat des tutelles et curatelles d'Etat est fixé par arrêté (2).C'est le premier d'entre eux, l'arrêté du 29 décembre 1999 établissant, pour 1999, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux tutelles et curatelles qui est soumis à la censure du conseil par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), déjà à l'origine des précédents recours.Il était notamment reproché à ce texte de fixer un tarif différent…