La loi instituant l'APA est adoptée définitivement

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin, par un vote ultime de l'Assemblée nationale, la loi relative à la « prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et [à l'] allocation personnalisée d'autonomie ». Toutefois, selon nos informations, un recours devrait être déposé devant le Conseil constitutionnel par les sénateurs de l'opposition, qui contestent en particulier le mécanisme de financement de la nouvelle allocation dépendance.Sous réserve de la décision des neuf sages, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) se substituera, à compter du 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD), tant critiquée. Selon le ministère de la Solidarité, près de 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie - contre 135 000 avec la PSD - devraient être concernées à terme par cette nouvelle prestation, étendue aux moyennement dépendants (groupe iso-ressources 4 sur la grille d'évaluation AGGIR). Un droit universel, égal et personnalisé Toute personne âgée d'au moins 60 ans résidant en France et qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental aura droit à une allocation…