…et de l'aide à la fourniture d'électricité pour les plus démunis

Un dispositif d'aide pour accéder ou préserver l'accès à la fourniture d'électricité avait également été mis en place en 1992 en faveur des personnes en situation de précarité, avec un maintien de la fourniture en cas de non-paiement des factures. Ce, par le biais d'une convention nationale entre les représentants de l'Etat et d'Electricité de France  (EDF), prolongée par des conventions départementales associant notamment le préfet, les établissements EDF, les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale, les associations caritatives... La loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000, qui a instauré un droit à l'électricité, a consolidé le mécanisme de prévention des coupures de courant (1). Ses modalités sont définies.Les commissions départementales, instituées dans le cadre des conventions départementales, sont compétentes pour attribuer les aides et en déterminer les montants. L'aide au règlement des factures impayées L'aide concerne « toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité qui éprouve des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale…