Des délais dérogatoires pour les administrations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le silence gardé plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet (1). Toutefois, lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir des délais différents. C'est l'objet d'un décret-balai qui liste des exceptions pour les décisions des autorités administratives relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité prévoyant ainsi des délais plus longs. Il comporte également quelques cas d'autorisations implicites en application de la loi du 12 avril 2000 qui ouvre cette possibilité par un décret en Conseil d'Etat.Concrètement et pour l'essentiel, ces dérogations ont pour conséquence de revenir à la situation qui existait avant l'adoption de la loi. Nous en présentons les principales, entrées en vigueur le 24 juin. Action sociale Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaudra décision de rejet pour : les demandes d'allocation d'éducation spéciale formées devant les commissions départementales de l'éducation spéciale ; les demandes d'agrément déposées auprès du président du conseil général pour…