Consolidation du droit d'accès à l'eau potable…

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Dominique Voynet, a présenté, au conseil des ministres du 27 juin, un projet de loi « portant réforme de la politique de l'eau » dont on retiendra le volet qui assure un accès à l'eau potable à tous, notamment aux personnes les plus démunies. Consolidant ainsi le dispositif mis en place dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, de la charte « Solidarité eau » signée en 1996 et de la convention « Solidarité eau » conclue en 2000.Ainsi, les dépôts de garantie, frais d'ouverture et cautions devraient être supprimés, réduisant les charges financières et les démarches particulièrement pénalisantes pour les personnes à faibles revenus. En outre, le texte réaffirme l'interdiction des coupures d'eau en raison de non-paiement, pour tout usage domestique (résidence principale), l'exploitant pouvant avoir recours aux moyens légaux de recouvrement des impayés. Pour les plus en difficulté, les services publics de l'eau, en liaison avec les services sociaux, devront, selon le projet de loi, mettre en œuvre le dispositif conventionnel d'aide et de prévention (1), qui peut prendre à sa charge tout ou…