Rectificatif de la DSS sur le taux de revalorisation des revenus non connus

Le taux de revalorisation des revenus des professions non salariés, non connus lors de la demande de certaines prestations familiales sous conditions de ressources (allocation pour jeune enfant...) ou du réexamen des droits, est fixé à 1,4 % (au lieu de 1,5 %)   (1), rectifie la direction de la sécurité sociale  (DSS). Pour mémoire, il s'applique pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 aux derniers revenus connus, soit ceux de l'année 1999.(Lettre DSS du 30 avril 2001 et circulaire CNAF n° C-2001-19 du 8 juin 2001)Notes(1)  Taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année 2001.