L'Unedic fait le point sur l'assiette des cotisations chômage

A la suite d'évolutions législatives et jurisprudentielles, l'Unedic fait le point sur l'assiette des contributions d'assurance chômage, notamment en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.Ainsi, depuis le 1er janvier 2000  : les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont exonérées de cotisations dans certaines conditions et limites fixées par référence au code général des impôts (1)  ; les indemnités versées dans le cadre d'un plan social ou en cas de licenciement abusif sont totalement exclues de l'assiette ; les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont soumises à cotisations pour la partie égale au montant correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme de son contrat de travail.En outre, l'indemnité de cessation d'activité versée au salarié dans le cadre du dispositif de l'ARPE (préretraite contre embauche) est exclue de l'assiette des cotisations dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement (2). C'est également le cas de l'indemnité spéciale de licenciement bénéficiant aux salariés licenciés pour inaptitude.Par ailleurs, les indemnités de départ versées…