L'extension de l'aide juridictionnelle à la transaction avant l'instance

Afin d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1) a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle à la transaction avant l'introduction de l'instance. Un décret en tire les conséquences et aménage l'organisation, la composition et la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les procédures d'admission et de retrait de cette aide.Ainsi, le bureau compétent en matière de pourparlers transactionnels est celui qui aurait été saisi si l'affaire avait été portée devant une juridiction. La demande d'aide juridictionnelle formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance devra comporter la description sommaire du différend existant entre les parties, leur identité et la transaction envisagée ainsi que la juridiction susceptible d'être saisie. Le requérant devra en outre préciser s'il a ou non antérieurement bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend. Et devra joindre à sa demande tout document propre à établir sa nature et son objet ainsi que les démarches entamées ou envisagées à cet effet.Ensuite,…