Le Comité d'éthique opposé au « droit de l'enfant à ne pas naître handicapé »

« La reconnaissance d'un droit de l'enfant à ne pas naître dans certaines conditions apparaîtrait hautement discutable sur le plan du droit, inutile pour assurer l'avenir matériel des personnes souffrant de handicaps congénitaux et redoutable sur le plan éthique. » L'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) (1), rendu public le 15 juin, est sans ambiguïté.Saisi par Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, à la suite des questions soulevées par l'arrêt Perruche (2) concernant la réparation du préjudice subi par un enfant gravement handicapé depuis sa naissance, il constate que l'affirmation de ce droit n'est pas « sans poser de graves questions [...] sur les conséquences pratiques qui risqueraient d'en découler ». Les sages imaginent ainsi l'hypothèse où le « plaignant serait authentiquement la personne handicapée elle-même, qui imputerait la responsabilité de ses souffrances et de sa vie difficile[...] à des parents ayant en connaissance de cause refusé un diagnostic ou l'interruption de la grossesse ».Par ailleurs, pour le comité, un tel droit risquerait, face à la perspective d'une action en réparation, de faire peser sur les parents et les professionnels…