Information des assurés en cas de retard dans la notification des décisions

En cas de retard dans la notification aux assurés des décisions en matière de prestations, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a créé deux « lettres d'attente ». La première explique les motifs d'un retard dû à l'attente de documents ou d'informations provenant de l'extérieur. La seconde, qui « ne devrait être que rarement envoyée », indique que le dossier est complet mais qu' « un problème interne retarde l'envoi de la décision ».Pour mémoire, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens face à l'administration a réduit à deux mois le délai pour les décisions implicites de rejet notamment des organismes de sécurité sociale (1). Il s'agit donc pour la CNAV d'informer les personnes « qui se manifesteraient expressément » dans le cadre de ces dispositions.(Circulaire CNAV n° 2001-38 du 6 juin 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.