CMU complémentaire : le Conseil d'Etat valide les tarifs maximaux

Pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire prévue par la loi sur la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999, des limites tarifaires en matière d'optique et de soins dentaires ont été fixées (1). Opposés à ces prix maximaux (2), des syndicats représentant des professionnels de santé et des distributeurs de produits médicaux ont exercé des recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation des dispositions réglementaires.Le Conseil d'Etat a rejeté leurs requêtes, jugeant que le fait d'imposer aux distributeurs de proposer à une partie de la population certains équipements à un prix plafonné pour tenir compte des faibles ressources des intéressés n'est contraire ni au droit français ni au droit européen.(Conseil d'Etat, 30 mars 2001, Fédération nationale des opticiens indépendants de France, n° 218078, et Fédération des syndicats dentaires libéraux, n°218066 et 218077)Notes(1)  Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.(2)  Voir ASH n° 2206 du 16-03-01.