CC 51 : le second agrément de l'accord OETH est paru

Après la direction générale de l'action sociale (1), c'est au tour de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'agréer l'avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et les cinq organisations syndicales de salariés. En application de dispositions légales, ce double agrément était nécessaire à sa mise en œuvre.Pour mémoire, cet accord, qui couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, renouvelle l'accord de branche initialement conclu en 1991 et déjà renouvelé, une première fois, pour cinq ans, en 1995. Le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (Snasea) y a adhéré en début d'année (2).Le texte détermine les engagements des employeurs adhérant à la FEHAP en faveur des salariés handicapés. Il prévoit notamment : d'aller au-delà des dispositions légales et de porter le taux moyen d'obligation d'emploi à 7 % de l'effectif (au lieu de 6 %), et d'embaucher, en contrats à durée indéterminée, 250 travailleurs handicapés supplémentaires par rapport à la situation…