Une directive pour harmoniser les mesures d'éloignement

Le conseil des ministres européens de la Justice a adopté, le 28 mai, une directive harmonisant les mesures d'éloignement en Europe.Cette proposition, d'inspiration française, contraindra, en pratique, les Etats membres de l'Union européenne (1) à exécuter des mesures d'éloignement prises par un autre Etat à l'encontre de ressortissants étrangers (de pays « tiers » ) résidant sur leur territoire, qu'il s'agisse de réfugiés, de demandeurs d'asile ou d'immigrants légaux ou illégaux. Ce texte s'appliquera aux personnes ayant enfreint les réglementations nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers ainsi qu'à celles faisant l'objet d'un éloignement pour « menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales » et ayant commis une infraction passible d'un emprisonnement d'au moins un an ou suspecté d'avoir commis ou de commettre des faits punissables graves (crimes...).L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue avant le 2 décembre 2002.(Directive 2001/40 du 28 mai 2001, J.O.C.E. L 149 du 2-06-01)Notes(1)  Cette directive s'appliquera au Royaume-Uni, à la Norvège, à l'Islande mais pas au Danemark.