La loi sur les droits des citoyens face à l'administration est mise en œuvre

Quatre décrets sont pris en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1). L'accusé de réception des demandes administratives Le premier précise le contenu et les modalités de délivrance de l'accusé de réception que toute personne doit recevoir lorsqu'elle adresse une demande à l'administration, que celle-ci relève de l'Etat ou d'une collectivité territoriale (2). Ce document doit comporter la date de réception de la demande et celle à laquelle, à défaut d'une décision expresse, cette demande sera réputée acceptée ou rejetée. Il doit également contenir la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Enfin, il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation. Il mentionne alors, dans le premier cas, les délais et les voies de recours existant à l'encontre de la décision et, dans le second, la possibilité pour le demandeur de se voir délivrer une attestation.Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique à l'intéressé les pièces manquantes dont la production…