Autres textes officiels

 Agenda social européen approuvé par le Conseil européen de Nice des 7,8 et 9 décembre 2000 (voir ASH n° 2192 du 8-12-00) (J.O.C.E. C 157 du 30-05-2001). Arrêté du 18 avril 2001 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales (J.O. du 9-06-01). Décret n° 2001-482 du 30 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions nationale et régionales des aides publiques aux entreprises (voir ASH n° 2195 du 29-12-00) (J.O. du 7-06-01). Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment à Mayotte (prestations familiales, aide aux personnes âgées et handicapées...) (J.O. du 13-06-01). Loi n° 2201-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales (voir ASH n° 2218 du 8-06-01) (J.O. du 13-06-01).