Les redevances OMI dues par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

Inchangés depuis 1997, de nouveaux montants du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs utilisant de la main-d'œuvre étrangère et permanente introduite et contrôlée par l'Office des migrations internationales (OMI) sont arrêtés.Le montant fixé pour les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses s'élève ainsi désormais à 2 350 F (360 € au 1er janvier 2002). Pour les exploitants agricoles (1), il passe à : 900 F (140 €)  pour les contrats d'une durée inférieure à deux mois ; 1 150 F (175 €) pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ; 2 000 F (305 €) pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ; 2 800 F (430 €) pour les contrats d'une durée exceptionnellement supérieure à six mois, sans excéder huit mois.Le cas échéant, la prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.(Arrêtés des 18…