Un droit de séjour mieux reconnu pour les citoyens en Europe

La Commission européenne a adopté, le 23 mai dernier, une proposition de directive (1) du Parlement et du Conseil qui vise à renforcer le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ce texte rassemble, en un seul instrument législatif, un ensemble complexe de deux règlements et neuf directives.La Commission propose d'étendre à tout citoyen de l'Union, en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité le droit de résider six mois dans un autre Etat membre, sans formalité particulière.Ensuite, la procédure de séjour est simplifiée. L'obligation d'une carte de séjour est remplacée par un enregistrement auprès des services de la population, certifié par une attestation à cet effet délivrée immédiatement. Pour les travailleurs salariés et non salariés, la seule condition au droit de séjour reste l'exercice d'une activité économique qui sera prouvée par le biais d'une déclaration. Pour les personnes non actives et les étudiants, la condition des ressources suffisantes et d'une assurance maladie est maintenue pendant les quatre premières années de résidence dans l'Etat membre…