Pénalités de retard ARRCO

En cas de production tardive de l'état nominatif annuel des salaires, c'est-à-dire au-delà du 31 janvier (ou du 28 février par procédé télématique ou informatique), les cotisants à l'ARRCO sont désormais passibles d'une pénalité de retard dont le montant est déterminé par le conseil d'administration de l'ARRCO.Pour 2001, elle a été fixée à 1 % des cotisations de la dernière année civile connue, revalorisée sur la base du salaire moyen ARRCO, par mois de retard à compter de la date limite de production de l'état lorsque celui-ci est transmis entre le 1er mai et le 1er octobre et à 2 % au-delà du 1er octobre.(Lettre-circulaire ARRCO 2001-28 du 22 mai 2001)