LA RÉVISION DE LA TARIFICATION DES EHPAD

(Suite et fin)

III - LA CONVENTION PLURIANNUELLE TRIPARTITE
Pour pouvoir continuer à héberger des personnes âgées dépendantes, les établissements doivent passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). Cette convention tripartite définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle doit, par ailleurs, préciser les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.L'objectif est de créer une démarche qualitative…