Reconduite à la frontière : la fixation du pays de destination

Face à un étranger en situation irrégulière, la majorité des préfectures font mention du pays vers lequel sera reconduit l'intéressé dans l'arrêté de reconduite à la frontière, alors que d'autres ont l'habitude de prendre un arrêté distinct fixant uniquement son pays de destination. C'est pourquoi, « dans le souci d'une bonne administration », le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, signale, dans une circulaire, qu'il est « préférable de faire figurer la mention du pays de destination directement dans l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ».Il précise toutefois que la décision de reconduite à la frontière d'un étranger et la décision fixant son pays de renvoi restent juridiquement distinctes et n'obéissent à un régime contentieux identique que si les recours contre l'une et l'autre des décisions sont formés en même temps ou, en cas de recours unique, si celui-ci vise expressément les deux décisions.(Circulaire D/01/001152/C du 9-05-01, à paraître au B.O.M.I., disponible sur le site du ministère de l'Intérieur :www.interieur.gouv.fr)