La déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité

La procédure de déclaration des maladies contagieuses est revue. Pour mémoire, le code de la santé publique prévoit que certaines maladies, dont la surveillance est nécessaire à la conduite de l'évaluation de la politique de santé publique, doivent être déclarées obligatoirement, à l'autorité sanitaire, par les médecins et les responsables des laboratoires d'analyse de biologie médicale. Il en est ainsi, en particulier, du virus du sida mais aussi de l'hépatite B. Les modalités de transmissions de ces données avaient fait l'objet d'un décret en 1999 (1), fortement critiqué par les associations en cela qu'il n'assurait pas l'anonymat des malades (2). A la suite de son annulation partielle par le Conseil d'Etat, un nouveau décret est pris.La notification de ces données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique sera effectuée au travers d'une fiche comportant : les coordonnées du déclarant (nom, prénom, adresse)  ; un numéro d'anonymat, établi par codage informatique irréversible, à partir des trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de la personne malade ; les informations destinées à la surveillance épidémiologique, celles-ci étant…