... et remboursement des frais de scolarité

Les candidats reçus aux concours externe et interne de conseiller d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire s'engagent, au début de leur formation, à servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation. Un arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de cet engagement.La somme due par l'élève qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination comme élève conseiller, ou par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage, de sa propre initiative, représente la totalité des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.En outre, le fonctionnaire titulaire souhaitant renoncer à son emploi au cours de la période d'engagement doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé : du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et de l'indemnité de sujétions spéciales.Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années…