Plafonds de ressources majorés pour les prêts locatifs sociaux

Comme le prêt locatif à usage social (PLUS) et le prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I), les prêts locatifs sociaux (PLS)   (1) sont attribués pour des ménages dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à des plafonds révisés chaque année. Ces derniers sont ceux du PLUS (2) majorés de 30 %.Pour mémoire, les PLS remplacent les prêts pour la location sociale (PPLS) du Crédit foncier de France et sont accordés non seulement par la Caisse des dépôts et consignations mais aussi par les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat. Le champ des opérations finançables en PLS est identique à celui du PLUS et comprend notamment les opérations d'acquisition-amélioration - qui étaient exclues du champ de l'ex-PPLS - et le financement des logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées.(Arrêté du 3 mai 2001, J.O. du 12-05-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2205 du 9-03-01.(2)  Voir ASH n° 2201 du 9-02-01.