Les députés votent une proposition de loi sur l'accès des handicapés au logement social

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 15 mai, en première lecture, une proposition de loi de la députée (RPR) Roselyne Bachelot visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux handicapés et aux familles ayant à leur charge un handicapé. « Les associations [...] nous ont dit que l'accès au logement relève encore du parcours du combattant », a expliqué la députée du Maine-et-Loire. « Alors que les personnes handicapées cumulent les facteurs d'exclusion, elles ne bénéficient d'aucune priorité pour l'attribution d'un logement social », a-t-elle ajouté. La proposition de loi complète ainsi l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu'il est tenu compte dans l'attribution des logements sociaux « notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions actuelles de logement du ménage ».Notons que le groupe socialiste a regretté le caractère « trop restrictif » du nouveau texte, soulignant qu'il aurait mérité d'être élargi aux « personnes en situation de perte d'autonomie  ». Une notion qui n'est cependant « pas définie juridiquement », a fait remarquer la secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle…