La durée d'interdiction d'émettre des chèques ramenée à cinq ans
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.08.2017Lecture : 0 min.
La loi sur les nouvelles régulations économiques, qui favorise notamment la création d'entreprises par des chômeurs et des titulaires du revenu minimum d'insertion (1), réduit de dix à cinq ans la durée de l'interdiction d'émettre des chèques. Cette disposition s'applique aux interdictions en cours.(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, J.O. du 16-05-01)Notes(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.
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