Les suites de la suppression des contingents communaux d'aide sociale

Les contingents communaux d'aide sociale, qui furent longtemps le mode de participation des communes aux dépenses d'aide sociale départementale, ont été supprimés, depuis le 1er janvier 2000, par la loi sur la couverture maladie universelle (1). Le législateur leur a substitué un dispositif de régulation des flux financiers entre communes et départements, reposant sur la dotation globale de fonctionnement. La mise en œuvre de ce transfert financier est, plus précisément, basée sur une diminution de la dotation forfaitaire de la commune et, s'il y a lieu, un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale. Cette dernière hypothèse n'intervient, en fait, que lorsque la participation de la commune est supérieure à la dotation forfaitaire. Dans ce cas, en effet, en 2001 comme en 2000, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux, au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.Sont arrêtés, par ailleurs, la liste des communes concernées et le montant du prélèvement à effectuer.(Arrêté du 2 avril 2001, J.O. du 4-05-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.