Les modalités de financement, par l'Etat, de l'avenant « cadres »

La direction générale de l'action sociale (DGAS) présente les modalités de de financement par l'Etat de l'avenant 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (1), qui refond et améliore le régime des cadres dans les établissements et services pour personnes inadaptées. Pour mémoire, cet avenant « cadres » s'applique depuis le 1er septembre 2000 aux cadres de direction et le 1er mai 2001 aux autres cadres.L'administration note tout d'abord que, contrairement aux établissements médico-sociaux relevant de l'assurance maladie, qui ont bénéficié d'un effort budgétaire immédiat (2), le caractère limitatif des dotations fixées par la loi de finances n'a pas permis de dégager une enveloppe supplémentaire pour financer, en 2000, l'avenant « cadres » dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, financés par l'Etat. Pour ces derniers, l'incidence financière 2001 de l'avenant a été intégrée dans la dotation de reconduction 2001 et « une possibilité de rattrapage 2000 en crédits ponctuels » a été ouverte en fonction du bilan global de financement de l'accord. La DGAS juge malgré tout que, « sur l'ensemble du champ des établissements…