La Cour de cassation admet le maintien en zone d'attente des jeunes errants

L'absence de représentant légal, dans une procédure de prolongation de maintien en zone d'attente d'un mineur étranger isolé, ne constitue pas une irrégularité, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mai. Une décision qui tranche donc la question de l'incapacité juridique des jeunes errants interceptés aux frontières françaises. En reconnaissant un défaut de capacité juridique et donc une impossibilité, pour ces jeunes, d'exercer leurs droits de recours, certains juges annulaient systématiquement les décisions de rétention administrative prononcées à leur encontre.En l'espèce, une jeune Nigériane mineure refoulée à son arrivée en France et placée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy avait été remise en liberté après avoir fait appel d'une première décision qui ordonnait la prolongation de son maintien en zone d'attente. Le juge d'appel avait estimé que l'intéressée aurait dû, comme tous les mineurs français, bénéficier de la présence d'un représentant légal afin de faire valoir ses droits et ester en justice. Une règle prévue par l'article 117 du nouveau code de procédure civile que la Cour de cassation se refuse ainsi à appliquer aux mineurs étrangers. Considérant que…