CSG et CRDS : de nouveaux critères d'assujettissement

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, qui a remis en cause l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée  (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale  (CRDS)   (1), une ordonnance du gouvernement vient mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Etant rappelé que, dès l'année dernière, des mesures avaient été prises, notamment pour rembourser les personnes concernées (2).Désormais, sont assujettis à la CSG et à la CRDS les revenus d'activité et de remplacement : des personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; des agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.Un double critère…