Un fichier sur l'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction met en place un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'attribution aux demandeurs de logements sociaux d'un numéro départemental d'enregistrement et le suivi des demandes en attente au-delà d'un délai anormalement long préalablement défini dans chaque département (1).Les informations enregistrées seront notamment les suivantes : identité et adresse du demandeur ;nombre de personnes à loger ; communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département. S'il y a lieu, le fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social ainsi que le motif d'attente pour les demandeurs en dépassement de délai seront également indiqués.Seront destinataires de ces informations, pour les seules demandes dont ils sont à l'origine de la saisie : les organismes d'HLM ; les sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné ; les services de l'Etat ou les communes ou groupements de communes compétents qui sont lieux d'enregistrement.(Arrêté du 19 avril 2001, J.O. du 28-04-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2189 du 17-11-00.