La réforme des modes de régulation des établissements de santé

Les modes de régulation de l'hospitalisation privée ont été réformés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les textes d'application sont parus. Notamment, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, relevant auparavant du contrat national entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les établissements de santé privés, sont désormais fixées par voie réglementaire. Les méthodes de calcul du montant des prestations remboursables sont également détaillées.(Décrets n° 2001-355 et 356 du 23 avril 2001,  J.O. du 25-04-01 ; arrêtés des 23 et 26 avril 2001, J.O. du 29-04-01)