La gestion des prestations d'action sociale

La Mutualité fonction publique (MFP) se voit désormais confier la gestion des prestations d'action sociale interministérielles suivantes : chèques-vacances destinés aux civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ; aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ; aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ; aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.Des conventions entre la MFP et l'Etat seront conclues à cet effet.A noter que ces dispositions sont prises en application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire qui a ouvert la possibilité à l'Etat (comme aux collectivités territoriales) de confier la gestion des prestations sociales à des organismes à but non lucratif ou à des associations loi de 1901 (1).(Décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, J.O. du 29-04-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.