La Cour de cassation tranche la question des heures en chambre de veille

L'article 29 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 n'est pas applicable aux litiges sur la rémunération des heures en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico- sociaux et faisant l'objet d'une procédure judiciaire au 1er février 2000. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril. Elle confirme ainsi celui de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2000 (1) et met un terme aux incertitudes résultant de jurisprudences parfois divergentes (2).Pour mémoire, la disposition incriminée valide, pour le passé, les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille par les travailleurs sociaux, sous réserve des décisions de justice devenues définitives. Elle vise à contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999 (3) qui a remis en cause les régimes d'équivalence instaurés par les conventions collectives de 1951 et 1966 (assimilation des neuf premières heures de permanence à trois heures de travail effectif et de chacune des trois suivantes à une demi-heure de travail éducatif).En l'espèce, un éducateur d'une maison d'enfants à caractère social avait réclamé à son employeur,…