Assurabilité des risques aggravés : réserves des associations de handicapés

Le 27 avril, le projet de convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé a été présenté aux principales associations concernées. Celles-ci ont jusqu'au 10 mai pour faire part de leurs observations.Rédigé par un comité installé en juin 1999 sous la présidence de Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, cet accord vise à supprimer les insuffisances de la convention de 1991 et à élargir son champ d'application, limité aux personnes séropositives, à tous les risques aggravés. Si elles avaient accueilli favorablement la démarche, les associations de handicapés avaient, cependant, déploré de ne pas siéger à la commission (composée de représentants de banquiers, d'assureurs, de l'Etat, d'associations d'aide aux malades et d'organisations de consommateurs). Elles avaient souhaité également être associées au comité de suivi (1). Aujourd'hui, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés  (FNATH)   (2) et le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (3) expriment leurs réserves sur le texte. Elles estiment notamment qu'il risque d'opérer un…