Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 42,02 F (6,41 € ) Rémunération hebdomadaire brute : 1 638,78 F (249,83 € ) (base 39 heures) ; 1 470,70 F (224,22 € ) (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 7 101,38 F (1 082,60 € ) (base 169 heures) ; 6 373,17 F (971,58 € ) (base 151,67 heures) Minimum garanti Taux horaire : 18,70 F (2,85 € ) Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 14 950 F (2 279,11 € ) Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :- 5 % jusqu'à 1 608,33 F/mois (245,19 € )- 10 % entre 1 608,33 F et 3 175 F/mois (245,19 € et 484,03 €) - 20 % entre 3 175 F et 4 766,66 F/mois (484,03 € et 726,67 €) - 25 % entre 4 766,66 F et 6 333,33 F/mois (726,67 € et 965,51 €) - 33,3 % entre 6 333,33F et 7 908,33 F/mois (965,51 € et 1 205,62 €) - 66,6 % entre 7 908,33 F et 9 500 F/mois (1 205,62 € et 1 448,27 €) - 100 % au-delà de 9 500 F/mois (1 448,27 € ) chaque tranche est majorée de 600 F/mois (91,47 € ) par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule » Notes(1) Dans l'hypothèse d'une répartition…
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