Les conséquences du plan de relance du logement social sur les subventions

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) subit quelques aménagements dans ses articles consacrés aux subventions que l'Etat accorde pour la création, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.En application du plan gouvernemental de relance de la production de logements sociaux (1), des dispositions sont notamment réécrites pour tenir compte des contrats locaux de relance, conclus entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages sociaux qui s'engagent à accroître leur production. Comme annoncé (2), afin de donner plus de moyens aux organismes HLM et de rendre le prêt locatif à usage social (PLUS) plus avantageux, une partie des opérations inscrites à ces contrats bénéficient d'un taux de subvention PLUS majoré, pouvant aller jusqu'à 8 % dans le neuf et 15 % dans l'ancien. Reste ouverte la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, hors contrat de relance, des majorations de subventions jusqu'à 6,5 % dans le neuf et 11,5% dans l'ancien.De plus, la contribution de l'Etat aux surcoûts liés aux terrains est majorée. Le taux de la subvention en cas de surcharge foncière (3) peut ainsi atteindre 60 %, lorsque la collectivité locale apporte elle-même une participation…