Le rappel à l'ordre du Conseil d'Etat en matière de demande d'asile

Principale innovation de la loi du 30 juin 2000 relative au référé administratif (entrée en vigueur le 1er janvier 2001), le « référé-liberté » de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge administratif des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, cette notion de liberté fondamentale englobe le droit constitutionnel d'asile « qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ». En effet, l'obtention de ce dernier est « déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ».L'autorité administrative suprême était confrontée, en l'espèce, au cas d'une étrangère, ressortissante haïtienne, arrivée à l'aéroport d'Orly en novembre 2000 et qui avait tenté, à deux reprises et en vain, de pénétrer dans une préfecture afin de faire enregistrer sa demande d'asile en tant que réfugiée politique. Ainsi, les juges du Palais-Royal ont constaté que l'intéressée avait été mise dans l'impossibilité…