Le consentement du couple en cas de don de ses embryons

Les modalités d'expression du consentement d'un couple - ou du survivant lors du décès de l'autre membre du couple - en cas de don de ses embryons à un couple tiers sont précisées par arrêté. Rappelons que l'une des lois de bioéthique du 29 juillet 1994 permet que les embryons surnuméraires conçus et conservés dans le cadre d'une fécondation in vitro avec transfert d'embryons puissent, à titre exceptionnel, être accueillis par un autre couple. La réglementation en la matière ayant été fixée par un décret du 2 novembre 1999 (1).Ce consentement est délivré par écrit selon un formulaire type dont le contenu est précisé. Il est recueilli par un praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.(Arrêté du11 avril 2001, J.O. du 25-04-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2141 du 12-11-99.