Le code de la mutualité est publié

Comme annoncé (1), la partie législative du code de la mutualité est publiée. Les contraintes de calendrier n'ayant pas permis son inscription à l'ordre du jour parlementaire, une loi du 3 janvier 2001 avait, en effet, habilité le gouvernement à procéder à sa refonte par cette voie.Composé de six livres, ce texte modernise les règles applicables au secteur mutualiste et assure la transposition des directives européennes sur les assurances dans le code de la mutualité. Il fixe ainsi l'objet, le fonctionnement des structures mutualistes et les principes mutualistes (absence de sélection médicale, d'individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé...). Il prévoit la séparation des activités d'assurance de celles de gestion des réalisations sanitaires et sociales. Il améliore la transparence financière des organismes mutualistes et met en place un véritable statut de l'élu mutualiste. Enfin, il redéfinit le rôle des fédérations, créées par des mutuelles pour défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels. Et qui peuvent également mettre en œuvre des actions d'information dans le domaine de la santé, en particulier, en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie…