La Cour de cassation dresse son bilan annuel

Au 31 décembre 2000, 40 824 dossiers restaient à juger par la Cour de cassation, chiffre stable au regard de l'année précédente, constate la Cour de cassation dans son rapport annuel, rendu public le 25 avril (1). Elle a été saisie de 30 345 affaires nouvelles, une progression de 7,43 % par rapport à 1999, et en a jugé 30 108 (+ 3,57 %).Une attention toute particulière est portée, cette année, à la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires. En effet, la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé les règles de fond et de forme de l'indemnisation des détentions provisoires suivies d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement et transféré ce contentieux aux premiers présidents des cours d'appel (2). Obligée au préalable d' « apurer complètement les stocks », cette instance, devenue incompétente, a ainsi jugé 498 affaires en 2000 (contre 162 en 1999).De son côté, le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 10 555 demandes, soit une stagnation par rapport à l'année antérieure, et a prononcé 12 380 décisions.Enfin, le rapport comporte 11 propositions de réformes portant notamment sur les conditions de forme dans lesquelles doit être présentée…