DOM : les modalités d'exonération des cotisations patronales...

Pour favoriser le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les départements d'outre-mer (DOM), la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 prévoit l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de moins de 11 salariés ou de certains secteurs d'activité ainsi qu'un allégement supplémentaire pour celles réduisant le temps travail (1). La liste des informations à fournir par l'employeur à l'Urssaf est à présent fixée. L'administration présente par ailleurs les modalités de mise en œuvre de cette exonération, en vigueur depuis le 1er janvier 2001.Les salariés notamment employés par les ateliers protégés, par les associations ou en tant qu'assistantes maternelles ouvrent droit à l'exonération. Celle-ci est applicable chaque mois civil à la fraction de la rémunération mensuelle n'excédant pas le produit du SMIC, majoré de 30 %, par le nombre d'heures de travail rémunérées. Pour les salariés non soumis à un horaire de travail, la rémunération versée et soumise à cotisation est exonérée dans la limite du produit du nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale ou conventionnelle du travail par la valeur horaire…