Le code de la mutualité présenté en conseil des ministres

Le projet d'ordonnance portant réforme du code de la mutualité a été présenté le 18 avril en conseil des ministres. Le gouvernement transpose ainsi deux directives européennes de 1992 relatives aux activités d'assurance comme il y avait été habilité par une loi du 3 janvier dernier (1). Il procède en outre à une refonte du code de la mutualité.Comprenant six livres, ce texte reconnaît la spécificité de l'acte d'adhésion à un organisme mutualiste et consacre les principes mutualistes (absence de sélection médicale, d'individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé, caractère viager de la garantie...). Le concept de mutuelles et d'unions ou mutuelles- sœurs est créé pour répondre à l'obligation de séparer les opérations d'assurance des activités de prévention, d'action sociale et de gestion de réalisations sanitaires et sociales.Notes(1)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.