La mise en œuvre de la dotation globale pour les Sessad

Après la direction générale de l'action sociale (DGAS) (1), la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés fait le point sur la campagne budgétaire 2001 des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.Elle revient en particulier sur la question du financement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) pour jeunes handicapés. Lesquels se sont vu conférer un nouveau mode de financement par dotation globale. Toutefois, en raison d' « erreurs matérielles » contenues dans le décret l'instituant et constatant que « la campagne 2001 [a] été préparée avec le mode de tarification jusqu'alors en vigueur », les caisses d'assurance maladie sont invitées à « continuer à prendre en charge sous forme des forfaits séances, l'activité des Sessad durant l'exercice 2001, dans l'attente du basculement de leur mode d'allocation budgétaire en dotation globale au 1er janvier 2002  ».(Circulaire CNAMTS DDRI n° 52/2001 du 30 mars 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.