Un cadre juridique pour les mentions complémentaires

Un cadre juridique général est conféré aux mentions complémentaires afin de répondre à l'accroissement du nombre de leurs titulaires - 15 000 candidats à la session 2000. Pour mémoire, ce diplôme permet d'acquérir une spécialisation après certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), brevets d'études professionnelles (BEP) ou bacs professionnels. A titre d'exemple, une telle mention existe pour l'aide à domicile.L'objectif est d'affirmer le caractère national de ce diplôme et d'en homogénéiser les conditions de délivrance. Ainsi, il constitue un diplôme national professionnel de niveau IV ou V attestant que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée. La formation conduisant à cette mention comprend une phase en établissement ou en centre de formation de 400 heures au minimum et des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre 12 et 18 semaines.Cette nouvelle réglementation entrera pour l'essentiel en vigueur au 1er septembre 2001.(Décret n° 2001-286 du 28-03-01, J.O. du 5-04-01)