Taux de revalorisation au 1er juillet des revenus non connus des non-salariés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de revalorisation des revenus des professions non salariées, non connus lors de la demande de certaines prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial...) ou du réexamen des droits, est fixé à 1,5 % pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (1). Cette revalorisation s'applique aux derniers revenus connus, soit ceux de l'année 1999.(Circulaire CNAF n° 2001-12 du 26 mars 2001)Notes(1) Taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année 2000.
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