Autres textes officiels

 Arrêté du 28 mars 2001 relatif à l'enquête permanente sur les conditions de vie « vous et votre quartier » (J.O. du 5-04-01). Décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (J.O. du 7-04-01). Décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ouvrant la composition du Conseil national de l'aide aux victimes aux ministres en charge des droits des femmes et du tourisme (J.O. du 8-04-01).