Le Conseil d'Etat revient sur le repos compensateur des cadres intermédiaires

Le Conseil d'Etat a annulé, le 28 mars 2001, le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 qui fixe à 130 heures (1) le contingent annuel d'heures supplémentaires au-delà duquel les salariés ont droit à un repos compensateur obligatoire (2). Il donne ainsi partiellement raison à la CFDT et la CGT qui reprochaient au gouvernement d'avoir écarté les cadres dits « intermédiaires » du bénéfice de ce repos compensateur obligatoire en ne les incluant pas dans le champ d'application du décret. Ce dernier ne vise, en effet, que les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres dits « intégrés ».Pour mémoire, la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail distingue trois catégories de cadres (3)  : les cadres dirigeants, non soumis à la réglementation sur la durée du travail ; les cadres occupés selon l'horaire collectif au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée du temps de travail peut être prédéterminée ; enfin, les cadres « intermédiaires » qui ne relèvent ni de la première, ni de la deuxième catégorie, mais qui « doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée du travail ». Pour ces derniers, la loi propose notamment…