DOM : les modalités de l'aide au projet initiative-jeune...
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
Pour lutter contre le chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a mis en place une aide financière aux projets initiative-jeune. Pour mémoire, celle-ci est destinée aux 18-30 ans et aux personnes en fin de contrat emploi-jeunes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou se former hors de leur département d'origine (1). Ses modalités d'attribution et son montant sont désormais fixés. Comment faire la demande ? La demande d'aide doit être faite au préfet, accompagnée des pièces permettant notamment « d'apprécier la réalité et la consistance du projet » ainsi que sa « viabilité ». La composition du dossier et les modalités de son dépôt seront précisées par arrêté.Le demandeur devra assurer la direction effective de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre et la représenter dans ses rapports avec les tiers, « sous sa propre responsabilité ».Pour élaborer son projet de formation professionnelle, il peut bénéficier du concours d'un organisme, public ou privé, agréé par le préfet selon des conditions qui seront fixées par arrêté.L'instruction du dossier est assurée : pour…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques